La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), permet aux contribuables imposés à la source (sur salaire, revenu acquis en compensation ou autres revenus), de remplir une déclaration d’impôt l’année suivante afin de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires ou encore de déclarer d’autres revenus.

Cette déclaration est traitée comme une taxation classique, mais intervient après le prélèvement de l’impôt à la source, d’où le nom de Taxation Ordinaire Ultérieure.

Pour les non résidents, elle peut être demandé selon le cas expliqué dans la question sur le statut de frontalier.

Pour les résidents en Suisse, elle peut être sur demande ou obligatoire.

Un résident imposé à la source est obligatoirement soumis à la TOU s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:

– Il a fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou sur demande) l’année précédente.
– Il est propriétaire immobilier dans le canton (valeur locative).
– Il a des revenus bruts supérieurs ou égaux à 120’000 francs annuels (pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur à 120’000 francs). En cas de prise d’emploi en cours d’années, les revenus périodiques comme le salaire par exemple sont annualisés
– Il dispose d’une fortune imposable
– Il perçoit des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations logement, revenus fonciers ou valeur locative, etc.).
– Il est marié avec un conjoint sans activité salariée.
– Il a demandé une taxation ordinaire ultérieure, dans les délais légaux.

Dès qu’un résident est soumis à la TOU, obligatoire ou sur demande, celle-ci lui restera applicable pour toutes les années fiscales suivantes jusqu’à la fin de son assujettissement à l‘impôt à la source, même s’il ne répond plus aux conditions d’une TOU ou ne souhaite plus en bénéficier.

S’ils vivent en ménage commun, le conjoint de la personne qui fait l’objet d’une TOU, obligatoire ou sur demande, est également soumis à la TOU et doit remplir la déclaration d’impôt. La TOU restera obligatoire pour le conjoint, même en cas de séparation ou de divorce.

En générale, la TOU donne lieu a une taxation supérieure à la taxation à la source. Cela signifie que vous aurez un supplément d’impôts à payer.